Conditions Générales de Vente de la jardinerie Ferriere Fleurs

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute vente de produit (ci-après le « Produit ») réalisée par la société FERRIERE FLEURS, SAS au capital de 245 000€, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro R.C.S : Lyon B 318 378 502 et dont le siège est situé au 51 route de Sain Bel, 69210 L’Arbresle (ci-après le « Vendeur ») auprès de l’acheteur ou consommateur (ci-après le « Client »), dans sa jardinerie située 27 route de Sain Bel, 69210 L’Arbresle (ci-après la « Jardinerie »). Le Vendeur et le Client seront ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Tout achat de Produit(s) par le Client emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Le Client est expressément informé du fait que les CGV sont modifiables à tout moment et que la version applicable est la version en vigueur à la date de son achat. Les présentes CGV prennent effet le 23 octobre 2026.

Article 1 : Information préalable sur les risques potentiels de certains Produits pour la santé humaine

Conformément à l’article L. 1338-3 du Code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains produits, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453
Plus d’informations sur les plantes à risques pour la santé humaine sur : https://www.plante-risque.info
Nos équipes se tiennent à la disposition du Client en Jardinerie pour toute information complémentaire sur ces Produits.

Article 2 : Vente en Jardinerie

Les Produits sont vendus exclusivement en Jardinerie, aux jours et horaires d’ouverture (communiqués par téléphone au +33 (0)4 74 01 05 74 ou sur notre site internet https://www.ferrierefleurs.com/).

Le site internet https://www.ferrierefleurs.com/ présente le catalogue des Produits à titre informatif. Il ne permet ni de commander, ni de réserver, ni de payer en ligne. Aucun Produit n’est expédié ni livré.

La disponibilité des Produits présentés sur le site est indicative et peut évoluer à tout moment, les végétaux étant des produits vivants dont la disponibilité dépend de leurs périodes de production et d’approvisionnement. Le Client peut se renseigner sur la disponibilité d’un Produit par téléphone au +33 (0)4 74 01 05 74.

Article 3 : Prix

Le prix applicable est celui affiché en Jardinerie au jour de l’achat. Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix des Produits ne sont pas affichés sur le site internet.

Article 4 : Paiement

Le prix est payable en totalité au moment de l’achat, en Jardinerie, selon les moyens de paiement acceptés en caisse. Un ticket de caisse est remis au Client ; une facture peut être établie sur simple demande.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 5 : Garantie – Responsabilité

A compter de la remise du Produit au Client (ou à son représentant), les risques afférents à la perte et à la détérioration du Produit ainsi qu’aux dommages qu’il pourrait causer sont transférés au Client. Ce dernier devra alors en assurer la conservation dans les conditions de conservation et d’entretien adaptées.

Le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les gelées, la grêle, les sécheresses, les inondations, les catastrophes naturelles, ou les autres calamités telles que maladies graves ou invasions parasitaires, les grèves, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

Le Vendeur garantit au Client la fourniture d’une marchandise saine, loyale et marchande en l’état des connaissances scientifiques et techniques lors de la période de production.

Malgré les meilleurs efforts du Vendeur, il est possible que la perception photographique des Produits sur le site internet https://www.ferrierefleurs.com ou sur les documents diffusés par le Vendeur, du fait de leur présentation numérique ou du caractère vivant des Produits, notamment leurs couleurs ou nuances, ne corresponde pas exactement aux Produits en eux-mêmes.

Certains végétaux peuvent présenter un aspect défectueux ou ne pas avoir de partie aérienne visible pendant leur repos végétatif. Malgré cette apparence, ces végétaux sont en bon état. Il convient de les planter en supprimant éventuellement les parties noircies ou abimées ; ils reprendront normalement.

Les garanties prévues dans les CGV pourront ne pas s’appliquer dans le cas où le défaut qui serait constaté sur un Produit serait largement conditionné par les soins donnés par le Client après l’achat et/ou par des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir, et pouvant varier suivant les régions, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, ainsi que par les techniques et opérations culturales.

En outre, en raison de l’instabilité génétique intrinsèque aux plantes et notamment compte tenu de l’imprévisibilité des mutations, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’anomalies génétiques apparaissant après l’achat.

5.1 Les garanties légales applicables au Produit

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client est invité à vérifier l’état des Produits au moment de son achat. Toute réclamation doit être adressée au Vendeur en Jardinerie, par courrier à FERRIERE FLEURS, 51 route de Sain Bel – 69210 L’ARBRESLE, ou par courriel à contact@ferrierefleurs.com, et contenir :

• une copie du ticket de caisse ou de la facture,
• un justificatif avec photos du (des) Produit(s) concerné(s).

5.2 Garantie Végétale FERRIERE FLEURS applicable exclusivement aux végétaux

Le Vendeur garantit la qualité et la viabilité de ses plants jusqu’à la reprise effective du végétal acheté durant son premier cycle végétatif suivant la date d’achat (ex : un arbre ou arbuste acheté au mois de novembre pour une plantation immédiate est garanti jusqu’à sa reprise au printemps suivant – une fois l’arbre « débourré » – avec bourgeon et apparition des premières fleurs et/ou feuilles – ce dernier est considéré comme reparti et viable. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable si l’arbre venait à dépérir après cette reprise végétale pour quelque raison que ce soit : défaut de soins, conditions météorologiques et/ou climatiques défavorables, qualité de sol inadaptée, etc). Pour exemple, une réclamation émise en été concernant un végétal (re)démarrant son cycle végétatif au printemps ne saurait être acceptée. Nous connaissons la qualité de nos plants et plaçons notre confiance en vos compétences et connaissances de jardinier.e.s.

De la même manière, les plantes annuelles, bisannuelles, bulbes, graines et plants potagers sont garantis jusqu’à reprise de leur cycle de végétation après plantation/semis/mise en terre.

Toute plante irrécupérable, signalée dans ce délai en Jardinerie sur présentation du ticket de caisse ou de la facture, sera remplacée à la bonne période de plantation ou sous forme de Bon de Garantie (bon d’achat, bon d’échange). En cas d’impossibilité, un remboursement est établi.

Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de demander à voir le végétal défectueux ou des photos de celui-ci, accompagnés de son étiquette variétale.

La Garantie Végétale Ferriere Fleurs ne s’applique qu’une seule fois par végétal. Il est entendu que le Client s’engage à planter et à apporter les soins nécessaires à la reprise et au bon développement des végétaux. Pour cela, nos équipes sont à sa disposition en Jardinerie pour le conseiller, et il peut consulter la rubrique Conseils de jardinage de notre site internet ferrierefleurs.com.

Par ailleurs et pour des raisons évidentes, il ne nous est pas possible de tenir compte des aléas climatiques (canicule, inondation, fortes gelées…) dans le cadre de cette garantie.

Les ventes faites à des professionnels ou à des collectivités ne sont pas concernées par cette garantie.

Article 6 : Échanges et retours

Les achats effectués en Jardinerie ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance. Sans préjudice des garanties légales et de la Garantie Végétale prévues à l’article 5, tout échange ou remboursement d’un Produit relève de la seule appréciation du Vendeur.

Article 7 : Conditions particulières aux variétés protégées

La reproduction des variétés protégées ou des appellations commerciales marquées du signe® est interdite sauf autorisation préalable du Vendeur. L’authenticité de la variété est garantie par l’étiquette d’origine fixée aux végétaux.

Article 8 : Interdiction de revente

Tout achat effectué par un Client est destiné à son usage personnel. Le Client s’interdit de revendre les Produits achetés.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Les CGV ne confèrent au Client aucun droit de quelque nature que ce soit sur les droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, extraction, intégrale ou partielle de la marque des Produits et/ou de leur logo et/ou des photographies des Produits ou de leur emballage et/ou de textes, commentaires, illustrations, images figurant sur le site www.ferrierefleurs.com et sur les documents diffusés par le Vendeur, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur (prospectus, affiche, catalogue, courrier, article de presse, production audiovisuelle, site Internet, réseaux sociaux, etc.), sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage explicitement à ne pas multiplier de plants des variétés de Produits, par quelque méthode que ce soit, notamment par la voie de greffage ou de bouturage.

Le Client reconnaît que toute multiplication non autorisée d’une des variétés de Produits constituera une contrefaçon des droits de protection existants sur les variétés de Produits et une violation des droits exclusifs du Vendeur sur ces variétés.

Article 10 : Protection des données à caractère personnel

Les informations éventuellement recueillies à l’occasion d’un achat (principalement : nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone) font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la vente, à l’établissement des factures et au suivi de la relation client par le Vendeur. Ces informations sont strictement confidentielles.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, dans les cas suivants :

• si la loi l’exige, le Vendeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre ce dernier et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si le Vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

Le Vendeur n’opère aucun transfert des données du Client en dehors de l’Union européenne. Si le Vendeur était amené à le faire, il en informerait le Client en lui indiquant les mesures prises au préalable pour encadrer ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité des données.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut accéder aux informations le concernant en s’adressant au Vendeur dont les coordonnées figurent en préambule des CGV ou par courriel à contact@ferrierefleurs.com. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour en savoir plus, le Client peut consulter ses droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr

Article 11 : Contestations

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige né des CGV qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.